Vote de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte
18/08/2015

Un an après sa présentation en Conseil des Ministres et de longs débats parlementaires, cette loi a été adoptée le 22 juillet 2015 et validée dans sa quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel le 13 août 2015. Elle a été publiée au Journal Officiel le 18 août.

Comme annoncé précédemment dans nos Actualités, l’USIPA s’est beaucoup investie dans cet exercice, soit en direct auprès des députés et sénateurs concernés, soit en concertation avec l’Ania. Plusieurs dispositions de la loi présentent un intérêt tout particulier pour les amidonniers.

 

  1. L’objet de la Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte est de « verdir » l’économie française ; elle affiche des objectifs extrêmement ambitieux en faveur d’un système énergétique plus sobre, moins dépendant des ressources fossiles et moins nucléarisé mais, de manière plus large, en faveur d’une utilisation plus efficace des ressources.

 

2030

2050

Emissions de GES (baisse/1990)

40%

75%

Consommation énergétique finale (baisse/2012)

20%

50%

Consommation énergétique primaire des énergies fossiles (baisse/2012)

30%

 

2020

2030

Part des énergies renouvelables (sur l’ensemble des énergies)

  • Part dans la production d’électricité
  • Part dans la consommation finale de chaleur
  • Part de la consommation finale de carburant
  • Part de la consommation de gaz

23%

32%
40%
38%
15%
10%

Part du nucléaire dans la production d’électricité en 2025

                      50%

Si les secteurs du bâtiment et des transports occupent une place importante dans cette loi, l’industrie sera aussi largement mise à contribution pour atteindre les objectifs affichés mais cet effort reste à préciser à travers deux outils importants de planification qui feront l’objet de décrets d’application à l’automne : la PPE ou « programmation pluriannuelle de l’énergie » qui fixera pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023 « par filière industrielle » les objectifs et les ressources publiques pour les atteindre, et la stratégie « bas-carbone » qui établira sur ces mêmes périodes des « budgets carbone » répartis « par grands secteurs ».

L’USIPA se félicite que, dès l’article 2 de la Loi, la préoccupation de compétitivité des industries les plus fragilisées par cette transition est clairement affichée : « Les politiques publiques concourent au renforcement de la compétitivité de l’économie française…..Elles privilégient, à ces fins, un approvisionnement compétitif en énergie, favorisent le développement des filières à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois et soutiennent l’autoconsommation d’électricité. Elles garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable à l’attractivité de la France pour les investissements dans les industries intensives en énergie afin d’éviter le phénomène de fuite de carbone et de permettre une croissance durable ».

Des décrets d’application fixeront à l’automne les aménagements dont pourront bénéficier certains secteurs industriels sur les coûts de transport, la rémunération de l’interruptibilité, des différents effacements, des cogénérations les plus performantes, la compensation possible des coûts du CO2 indirect…. Les  évolutions à venir de la CSPE (contribution au service public de l’électricité) devront aussi être précisées. Mais un approvisionnement en énergie plus avantageux est conditionné par un engagement des entreprises en termes de performance énergétique.

A noter toutefois que suite à un amendement de dernière minute, cette loi affiche dès à présent une forte hausse de la taxe carbone qui est en 2015 de 14,5 €/T ; cette taxe serait portée progressivement à 56 €/T en 2020 et à 100 €/T en 2030. L’USIPA sera particulièrement attentive aux modalités d’application de cette mesure.

Comme indiqué ci-dessus les objectifs de réduction des émissions de C02 et de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles affichées dans la Loi sont excessivement ambitieux et demanderont des efforts très importants de la part des entreprises françaises. Il est donc essentiel que la réunion de la Conférence des parties (COP21) qui se tiendra à Paris en décembre prochain aboutisse à un accord ambitieux et à un partage équitable du fardeau et des solutions entre tous les pays.
 

  1. Pour contribuer à la « croissance verte », l’Etat se veut exemplaire au niveau de la commande publique, en particulier en favorisant les matériaux biosourcés. Cet objectif, souhaité par l’USIPA, figure explicitement à l’article 144 de la Loi qui ajoute à l’article L 228-4 du code de l’environnement : « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ». Cet engagement figure également dans les articles 6, 73, et 75.
      
  2. La Loi prévoit également la suppression à terme des sacs et emballages en matière plastique. S’agissant toutefois des sacs elle introduit, à compter du 1er janvier 2017, une exception en faveur des sacs, autres que de caisse, compostables en compostage domestique. Cette mesure va dans le bon sens et offre des perspectives de développement des sacs à base d’amidon et de fécule.
     
  1. Afin d’encourager une meilleure utilisation des ressources, la loi fixe entre autres pour objectif de réduire de 10% les déchets ménagers et assimilés entre 2010 et 2020, de mieux les valoriser (taux objectif pour les déchets non dangereux non inertes : 55% en 2020 et 65% en 2030), d’étendre les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques progressivement à l’ensemble du territoire et avant 2022, et d’obliger tous les professionnels au tri des biodéchets avant 2025. « L’Etat définit et met en œuvre une stratégie nationale de la biomasse…. » (art 175) et un décret fixera les modalités d’articulation entre cette stratégie et les schémas régionaux biomasse (art 197). Une limitation de l’usage des cultures alimentaires (mais non de leurs résidus) sera précisée par décret.

La limitation du gaspillage alimentaire figure parmi les grands objectifs de la loi même si certaines dispositions ont été invalidées par le Conseil Constitutionnel, essentiellement pour des raisons de procédure.
 

  1. Enfin la recherche est encouragée à accompagner cette transition énergétique.  

 

 
    images background